Quels partis politiques vous défendront en commission santé ?

Regardez leurs positions
par rapport au juste prix des médicaments.

Notre loi pour le juste prix des médicaments sera débattue le 24 avril !

Il ne reste plus que quelques jours pour mettre la pression sur les députés ! 

Le 15 février, nous avons envoyé un mail à l’ensemble des partis politiques pour voir qui soutiendra notre loi !  

Prenez connaissance des réponses de chaque parti ! Puis envoyez leur un mail pour les interpeller et les convaincre de nous soutenir.  

L’industrie pharmaceutique a réalisé suffisamment de profits sur le dos de la Sécurité sociale et des patients. Il est urgent de payer le juste prix des médicaments pour tous les patients.  

Mobilisons-nous pour interpeller les députés de la commission !  

Plus nous serons nombreux, plus nous aurons des chances de faire passer notre loi.

parti-socialiste
ecolo-groen
pvda-ptb
les-engages
mr2
defi

Demandez aux parlementaires de tous les partis siégeant en Commission santé de soutenir notre proposition.

Demandez aux parlementaires de ce parti siégeant en Commission santé de soutenir notre proposition.

Hervé Rigot

Patrick Prévot

Laurence Zanchetta

Demandez aux parlementaires de ce parti siégeant en Commission santé de soutenir notre proposition.

Séverine de Laveleye

Laurence Hennuy

Kathleen Pisman

Demandez aux parlementaires de ce parti siégeant en Commission santé de soutenir notre proposition.

Roberto Damico

Demandez aux parlementaires de ce parti siégeant en Commission santé de soutenir notre proposition.

Catherine Fonck

Demandez aux parlementaires de ce parti siégeant en Commission santé de soutenir notre proposition.

Daniel Bacquelaine

Caroline Taquin

En attente d'une réponse

Demandez aux parlementaires de ce parti siégeant en Commission santé de soutenir notre proposition.

Sophie Rohonyi

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Quelle est la position de votre parti concernant la proposition de loi de Solidaris qui propose d’intégrer le calculateur du « fair price » développé par l’AIM comme base des négociations pour fixer le prix des médicaments ? Comment votre parti envisage de se positionner lors de la commission santé ?

Réponse des Engagés

Nous sommes favorables au modèle que vous proposez. Outre la responsabilisation du secteur pharmaceutique dans la détermination du prix, nous voulons également rendre la procédure de fixation du prix plus transparente et mieux réguler le prix des médicaments en se basant essentiellement sur le coût de la recherche et du développement des médicaments qui est l’un des critères les plus importants dans la détermination d’un prix équitable pour le médicament.

Plus largement, face à l’explosion des prix des médicaments en Belgique, quelles sont les propositions de votre parti pour pouvoir y faire face ?

Réponse des Engagés

Nous avons plusieurs propositions qui ont pour objectif de réduire le prix des médicaments en Belgique.

Nous voulons :

  • Négocier un nouveau pacte avec le secteur pharmaceutique en vue notamment d’améliorer l’accessibilité des médicaments, de lutter contre les pénuries, de soutenir l’innovation et de veiller à son accessibilité ainsi que de responsabiliser budgétairement ce secteur ;
  • Elargir le champ de négociation des prix et de l’accessibilité à l’innovation à une plus large échelle que la Belgique, en réformant et en élargissant l’initiative BeneLuxA qui a pour objectif de faire des recherches, de partager connaissances et expériences et de négocier conjointement le remboursement de médicaments ;
  • Réformer la Commission de Remboursement des médicaments ;
  • Mettre en œuvre un système visant à passer un accord avec un pays tiers en cas d’échec dans les négociations avec une firme ou de refus d’une firme d’introduire en Belgique les démarches nécessaires à l’autorisation et au remboursement d’un médicament qui a une réelle valeur ajoutée thérapeutique, qui est autorisé par l’Agence européenne des médicaments et qui est autorisé et remboursé dans au moins deux autres États membres de l’Union européenne afin d’éviter que les patients belges soient privés de ce médicament et privés de son remboursement en l’absence de commercialisation par la firme de ce médicament en Belgique ;
  • Poursuivre la centralisation des achats de médicaments, de vaccins et de produits pharmaceutiques au niveau européen pour accroître le pouvoir de négociation et faire baisser le coût de ces produits ;
  • Vendre les médicaments à l’unité qui permettraient de diminuer car on ne serait pas obligés d’acheter une boite entière.

Quelle est la position de votre parti concernant la proposition de loi de Solidaris qui propose d’intégrer le calculateur du « fair price » développé par l’AIM comme base des négociations pour fixer le prix des médicaments ? Comment votre parti envisage de se positionner lors de la commission santé ?

Réponse d’Ecolo

Nous pensons que le calculateur « fair price » de Solidaris est un outil à défendre. Il présente l’avantage de ne pas être déconnecté de la réalité : il est objectif, fin et précis dans son analyse. Il allie les enjeux de rémunération de la recherche scientifique et de l’accessibilité financière des médicaments pour les patient·e·s. Idéalement, l’outil devrait être européen afin de toucher le plus grand nombre de patient·e·s et d’avoir un plus grand rapport de force face à l’industrie pharmaceutique, mais la Belgique pourrait montrer l’exemple en la matière. Ecolo soutient son implémentation au niveau fédéral.

Bien que l’agenda soit particulièrement chargé en fin de la législature au Parlement fédéral et singulièrement en commission santé, nous voulons assurer l’audition et un débat autour de votre proposition.

Nous avons la volonté très ferme de faire aboutir ce dossier. La diminution généralisée des prix des médicaments et une révision transparente du système de prix font partie de nos mesures prioritaires en santé et en soins. A cette fin, Ecolo appuiera le calculateur du « fair price » comme outil de négociation dans la fixation des prix des médicaments.

Plus largement, face à l’explosion des prix des médicaments en Belgique, quelles sont les propositions de votre parti pour pouvoir y faire face ?

Réponse d’Ecolo

Ecolo veut mieux réguler la consommation des médicaments, diminuer leur prix et lutter contre les pénuries en établissant des réserves stratégiques européennes communes de médicaments essentiels, de vaccins et de matériel médical tout en actionnant les possibilités de la législation européenne sur les brevets en cas de pénurie ou de prix excessifs.

De manière générale, le prix des médicaments et des innovations doit faire l’objet d’une plus grande transparence afin d’appliquer une politique de prix juste, au niveau fédéral et au niveau européen.

Nous voulons mettre en place des incitants à la relocalisation de la production de médicaments et matériels essentiels, notamment en recourant aux entreprises d’économie sociale pour la fabrication des équipements de protection individuelle (EPI). Il s’agit également d’agir, via la législation européenne, sur les brevets et droits de propriété intellectuelle afin de permettre aux États, pour raison de santé publique, de faire produire par une autre entreprise des médicaments pour lesquels la firme pratique des prix trop élevés ou ne garantit pas des quantités disponibles suffisantes. Nous proposons que la Belgique recoure à ce mécanisme de manière systématique lorsque des médicaments indispensables sont en pénurie ou à des prix déraisonnables et d’en confier, de manière temporaire, la production à un fabricant générique situé en Belgique.

Par ailleurs, nous devons diminuer la surconsommation et la sur-prescription des médicaments, et respecter la durée de prescription recommandée.

Au niveau européen, nous voulons limiter l’influence du lobby pharmaceutique à destination des professionnel·les de santé en renforçant les règles en vigueur.

Ecolo souhaite élargir le droit de substitution des pharmacien·nes à toutes les prescriptions afin de pouvoir offrir un médicament équivalent moins cher. Les pharmacien·nes sont des acteurs des soins de première ligne aux côtés des généralistes. Leurs compétences de conseil et leur expertise commencent enfin à être reconnues. Pour diminuer le coût des médicaments pour les patient·es et défendre l’indépendance des pharmacien·nes vis-à-vis des firmes pharmaceutiques, nous voulons étendre le droit de substitution des pharmacien·nes afin qu’elles et ils puissent proposer des médicaments moins chers. Ceci doit s’accompagner, bien sûr, d’un renforcement, voire d’une généralisation du recours aux prescriptions de médicaments sur base de leur composition et non plus sur base de marques de médicaments.

Quelle est la position de votre parti concernant la proposition de loi de Solidaris qui propose d’intégrer le calculateur du « fair price » développé par l’AIM comme base des négociations pour fixer le prix des médicaments ? Comment votre parti envisage de se positionner lors de la commission santé ?

Réponse du PTB

Il est temps de dire la vérité. Les grandes multinationales pharmaceutiques abusent de leur position dominante et de la protection de leurs brevets pour pratiquer des prix totalement excessifs. Selon le magazine économique Forbes, les médicaments sont le secteur le plus rentable de l’économie. C’est notre système de sécurité sociale qui finance ces profits usuraires.

Ça ne peut plus durer. Si l’industrie pharmaceutique pratique des prix trop élevés, le gouvernement doit intervenir.

Le PTB soutient la demande de Solidaris d’inclure un calculateur de juste prix juste dans la loi.

Nous avons repris cette idée innovante et concrète dans notre programme électoral.
Aujourd’hui, les entreprises pharmaceutiques fixent leur prix en fonction de ce que la société est prête à payer et non en fonction des prix de recherche et de production.  Elles réalisent ainsi des bénéfices très importantes. Cette situation met en peril  notre sécurité sociale. Nous plaidons depuis longtemps pour que les prix des médicaments soient déterminés par des critères objectifs tels que les coûts de recherche, de développement et de production, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable.

Plus largement, face à l’explosion des prix des médicaments en Belgique, quelles sont les propositions de votre parti pour pouvoir y faire face ?

Réponse du PTB

Nous sommes très préoccupés par le dérapage du budget des médicaments. C’est pourquoi nous proposons plusieurs mesures d’intervention :
Nous ramenons le prix de nos médicaments à un niveau raisonnable. Pour ce faire, nous utilisons le calculateur de prix équitable de l’association internationale des mutuelles de santé AIM.

Par des licences obligatoires, nous brisons le brevet des firmes pharmaceutiques qui continuent à pratiquer un prix abusif pour des médicaments essentiels.
Nous réduisons le prix de tous les médicaments hors brevets grâce au modèle kiwi, un système de marchés publics qui a fait ses preuves en Nouvelle-Zélande.
Nous exigeons des firmes pharmaceutiques qu’elles fassent preuve de transparence sur leurs coûts de production et de développement, et qu’elles mettent un terme aux négociations secrètes sur la fixation des prix.

Nous mettons la politique en matière de médicaments au service de la société grâce à un Fonds de recherche public européen (l’Institut Salk). Nous investissons dans la recherche qui est actuellement négligée, car elle ne rapporte pas assez.

Quelle est la position de votre parti concernant la proposition de loi de Solidaris qui propose d’intégrer le calculateur du « fair price » développé par l’AIM comme base des négociations pour fixer le prix des médicaments ? Comment votre parti envisage de se positionner lors de la commission santé ?

Réponse du Mouvement réformateur

Le Mouvement Réformateur n’est pas favorable au « fair price calculator ». Et ce, pour plusieurs raisons :

  • Ce principe part de l’idée que le prix d’un nouveau médicament servirait à récupérer les coûts servant à développer et à produire ce nouveau médicament, notamment les frais de R&D. D’où la proposition de justifier le prix en fonction des coûts encourus. Or, les recettes provenant de la vente du nouveau médicament ne servent pas à récupérer les coûts du passé, la R&D déjà réalisée, mais bien aussi, à financer les coûts du futur, pour financer de nouveaux projets de R&D.
  • Si le principe est de justifier le prix en fonction des coûts encourus, cela signifie que plus les coûts encourus sont élevés, plus le prix devrait être élevé. Il s’agit d’un non-sens économique qui récompense un comportement inefficace. Ainsi, ce principe donne un mauvais signal et ne conduit pas à l’innovation, pourtant indispensable. En revanche, un prix qui reflète la valeur ajoutée donne le bon signal et encourage l’innovation nécessaire, notamment là où il existe des besoins médicaux non satisfaits.
  • Le « fair price calculator » part de l’idée que tous les coûts d’une entreprise peuvent être attribués à des produits individuels. Or, ce n’est pas le cas. Ce n’est notamment pas le cas pour les frais de recherche. Seul un médicament sur dix ou un projet de recherche sur dix pour lesquels des essais cliniques ont été entamés, arrive sur le marché. De nombreux projets échouent pour une raison ou une autre. Les coûts pour les projets échoués ne sont par définition pas attribuables au nouveau médicament qui arrive sur le marché.
Plus largement, face à l’explosion des prix des médicaments en Belgique, quelles sont les propositions de votre parti pour pouvoir y faire face ?

Réponse du Mouvement réformateur

Les chiffres et les analyses de l’INAMI ne confirment pas une augmentation des dépenses pour les médicaments. La part des médicaments dans le budget des soins de santé est passée de 17,2% en 2020 à 16% en 2023. Le budget des médicaments reste sous contrôle notamment grâce aux conventions.

Néanmoins, plusieurs difficultés sont en effet bien présentes :

    1. Il faut en moyenne près de 500 jours pour qu’un traitement innovant soit mis sur le marché belge (et remboursé) après avoir reçu l’autorisation de l’Agence Européenne des Médicaments. La complexité du système et de la législation en sont les principales responsables. Ce délai peut atteindre les 600 jours pour les produits oncologiques et 700 jours pour les médicaments contre les maladies rares. Malheureusement, 50 % des médicaments approuvés par l’EMA n’arrivent jamais sur le marché belge et ne sont jamais remboursés. Outre l’impact négatif évident sur les patients, cette situation affecte également la compétitivité de la Belgique, car l’accès précoce est un pilier important de l’approche de bout en bout.
    2. Sur les 160 médicaments étudiés, seuls 87 étaient remboursés en Belgique au début de l’année 2022. Cela signifie que la moitié (54%) des médicaments ayant reçu une autorisation de mise sur le marché étaient disponibles pour les patients belges. Cela nous place à la 12ème place européenne. Si l’on compare la Belgique aux pays d’Europe occidentale, on constate que les patients belges ont nettement moins accès aux médicaments innovants que les patients des pays européens comparables.
    3. Le MR souhaite dès lors accélérer les procédures de remboursement et l’analyse des demandes en redéfinissant le processus de manière à utiliser plus efficacement les données internationales et d’enregistrement de l’EMA et en introduisant un calendrier révisé avec un délai maximum de 180 jours (fixé par la directive de l’UE).

Quelle est la position de votre parti concernant la proposition de loi de Solidaris qui propose d’intégrer le calculateur du « fair price » développé par l’AIM comme base des négociations pour fixer le prix des médicaments ? Comment votre parti envisage de se positionner lors de la commission santé ?

Réponse du parti socialiste

La santé est un bien extrêmement précieux dont il est impératif de garantir l’accès à tous. La politique des médicaments y participe pleinement. Les médicaments ne sont pas des produits comme les autres car notre santé et, parfois, notre vie dépendent de leur accessibilité.

Pourtant, les patients rencontrent actuellement toujours de nombreuses difficultés lorsqu’ils ont besoin de médicaments : ceux-ci sont parfois inaccessibles financièrement.

Au Parti Socialiste, nous sommes donc en faveur de la proposition de loi déposée par Solidaris.

Nous avons, en effet, repris dans notre programme la proposition de modifier le mode de fixation du prix des médicaments à partir du modèle « fair price » de l’Association Internationale de la Mutualité (AIM). Le PS s’est toujours battu pour un prix du médicament qui soit le plus juste possible. Les enjeux du secteur du médicaments sont très importants. Nous sommes à un moment de bascule où il faut changer radicalement le modèle actuel de fixation de ces prix.

Plus largement, face à l’explosion des prix des médicaments en Belgique, quelles sont les propositions de votre parti pour pouvoir y faire face ?

Réponse du parti socialiste

La réponse c’est la régulation des prix et de l’approvisionnement. Sur ce plan, nous pensons, à côté du modèle fair price, que la première réponse se situe au niveau de l’Europe. La Belgique est un marché trop petit pour que tout puisse s’y décider. On peut déjà faire beaucoup de choses au niveau de l’INAMI, si on met en place un mode de calcul plus transparent, mais il faut aussi créer les conditions d’une vraie « Europe du médicament » et d’un marché unique du médicament qui permet de faire pression sur les firmes à la fois pour garantir l’approvisionnement et une régulation des prix.

En outre, le PS est favorable à un meilleur remboursement de certains médicaments et en particulier les médicaments innovants qui répondent aux besoins de santé des belges. Pour ce faire, le PS préconise d’établir une liste de médicaments répondant aux besoins de santé tels qu’identifiés par un organe de santé publique fédéral et arrêtée par la ou le ministre de la santé publique.

Cette dernière mesure vise de manière plus large à inciter les firmes pharmaceutiques à mener des recherches cliniques en phase avec les besoins de santé avérés de la population.

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